L’Union européenne travaille à une harmonisation approfondie du droit de l’insolvabilité. Avec la nouvelle proposition de directive (accord provisoire depuis novembre 2025), l’Union souhaite favoriser les investissements transfrontaliers, réduire les coûts de financement et renforcer l’union des marchés de capitaux.
Il ne s’agit toutefois pas d’instaurer un droit européen unique de l’insolvabilité. La directive repose sur un principe d’harmonisation minimale : un socle commun qui devra s’appliquer dans tous les États membres.
La Belgique se situe déjà, sur plusieurs points, au-dessus de ce seuil minimum avec sa réglementation nationale. L’impact se traduira donc moins par une réforme fondamentale du système belge que par un alignement européen des règles du jeu.
Et c’est précisément là que réside l’essentiel : ce dossier est avant tout pertinent dans un contexte transfrontalier.
Aujourd’hui, les règles de faillite diffèrent fortement d’un État membre de l’UE à l’autre. Pour les entrepreneurs, cela entraîne notamment :
Bien que des instruments tels que le Règlement sur l’insolvabilité (2015) et la Directive sur la restructuration (2019) aient constitué des avancées importantes, de fortes disparités nationales subsistent.
La nouvelle directive intervient directement sur ces règles fondamentales. Les États membres pourront adopter des règles plus strictes que la norme européenne, mais pas plus souples.
Un contrôle plus strict des transactions conclues juste avant une faillite est prévu. La directive introduit des périodes de référence fixes :
Qu’est-ce que cela signifie ?
La phase pré-insolvabilité devient ainsi juridiquement plus importante, tant pour l’analyse du crédit que pour l’évaluation des créances.
Les dirigeants devront ouvrir une procédure d’insolvabilité en temps utile dès que l’entreprise devient insolvable selon le droit national. Un retard pourra entraîner une responsabilité personnelle.
Impact pour les dirigeants belges
Pour les dirigeants belges, il ne s’agit pas d’une révolution mais plutôt d’un renforcement des attentes, en particulier dans un contexte international.
Concrètement :
Alors que les difficultés financières pouvaient auparavant être suivies de manière progressive, la norme évolue désormais vers une intervention plus précoce. Les dirigeants devront démontrer plus activement qu’ils agissent en temps utile et avec diligence dès l’apparition de signaux de stress financier.
La détection précoce des problèmes potentiels devient ainsi un élément central d’une bonne gouvernance.
La réglementation met de plus en plus l’accent sur la transparence et la détection précoce des difficultés potentielles. Des données d’entreprise fiables deviennent donc essentielles pour une bonne gouvernance.
La Belgique dispose déjà d’instruments tels que la procédure de sonnette d’alarme prévue dans le Code des sociétés et des associations. Le niveau d’exigence était donc déjà relativement élevé.
Ce qui change aujourd’hui, c’est l’harmonisation européenne des attentes. Dans les structures transfrontalières ou en cas de financement international, les décisions des dirigeants seront examinées de manière plus explicite et selon des standards plus internationaux.
Chaque État membre devra prévoir un mécanisme de pre-pack : la vente éventuelle d’une entreprise devra être préparée avant l’ouverture formelle de la procédure d’insolvabilité afin d’en faciliter l’exécution ultérieure.
Objectifs :
La Belgique connaît déjà un mécanisme comparable, permettant de préparer un transfert ou une reprise avant la faillite et de l’exécuter rapidement ensuite. Ce mécanisme n’est donc pas nouveau, mais il sera désormais inscrit dans un cadre européen.
L’harmonisation européenne structurera davantage ce cadre :
Pour la Belgique, cela pourrait conduire à des procédures d’appel d’offres plus transparentes, à un éventuel recours au credit bidding et à un contrôle plus strict.
Cela crée des opportunités pour des reprises contrôlées avec une préservation maximale de valeur, notamment dans les dossiers internationaux, mais implique également une discipline procédurale plus forte.
Les administrateurs d’insolvabilité disposeront d’un accès élargi à :
Les transferts transfrontaliers d’actifs deviendront plus difficiles à dissimuler. La transparence devient la norme.
La directive harmonise les règles relatives aux comités de créanciers et impose une communication claire via le portail européen e-justice.
Dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières, les créanciers de différents États membres seront impliqués de manière plus uniforme dans le déroulement de la procédure.
Concrètement :
Pour les entreprises belges créancières dans une procédure étrangère, cela améliore la prévisibilité et les possibilités de participation.
Pour celles qui deviennent débiteurs dans une procédure transfrontalière, les décisions stratégiques seront plus rapidement examinées par un forum international de créanciers.
La directive se traduit par deux évolutions claires :
1. Moins de marge de manœuvre en cas de difficultés financières
Les retards et transactions créatives deviennent juridiquement plus risqués.
2. Plus de prévisibilité et de sécurité juridique en Europe
Le commerce international et l’octroi de crédit deviennent plus transparents.
Concrètement :
La directive modifie donc non seulement les règles, mais aussi les attentes.
Lorsque la réglementation met davantage l’accent sur l’intervention précoce et la transparence, la responsabilité des dirigeants augmente également.
Pour les entreprises disposant d’une gouvernance solide et de structures transparentes, cela signifie principalement :
Pour celles qui réagissent trop tard aux difficultés financières, les risques augmentent considérablement.
L’harmonisation européenne ne crée pas un droit uniforme de l’insolvabilité, mais un socle commun qui rapproche les règles applicables en Europe, surtout dans un contexte transfrontalier.
La Belgique dispose déjà d’un cadre d’insolvabilité solide. Le changement principal réside donc moins dans le système national que dans l’alignement européen et la comparabilité accrue.
Pour les entrepreneurs belges, cela implique :
L’approbation définitive de la directive est attendue en 2026. Les États membres disposeront ensuite de trois ans pour la transposer dans leur droit national.
Notre conseil ?
La question n’est pas quand cela deviendra pertinent.
La question est dans quelle mesure votre entreprise est déjà alignée aujourd’hui sur un cadre européen d’insolvabilité plus intégré.