Qu’est-ce que le RGPD ?
RGPD
Le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) ou General Data Protection Regulation (GDPR) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 fait référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Maintenant que la nouvelle législation sur la protection de la vie privée est applicable, il n’y a plus qu’une seule loi sur la protection de la vie privée au sein de l’Union européenne, au lieu de 28 lois nationales différentes.
Trends Business Information et RGPD
Trends Business Information est active sur le marché des informations commerciales B2B. Grâce à ces informations commerciales, nous proposons des solutions qui constituent un élément essentiel des processus commerciaux B2B.
Lors de la collecte, du traitement, de la systématisation, de l’analyse et de l’interprétation des données d’entreprise, nous appliquons une déontologie stricte, axée sur la fourniture de données de haute qualité, exactes, actuelles et complètes. De plus, chaque action est évaluée au regard de la réglementation relative à la collecte et au traitement des données.
Nous veillons ainsi à ce que nos pratiques soient conformes à la norme générale de diligence au sens des articles 1382-1383 du Code civil. Il en va de même pour la législation actuelle en matière de protection de la vie privée (directive 95/46/CE sur la protection des données, applicable depuis 1995) et au nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) ou General Data Protection Regulation (GDPR) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 (règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
Notre position
Les données publiées sur les sites web www.trends-business-information.be, www.trendstop.be et www.trendspro.be sont accessibles via différentes formules de connexion (payantes). Elles sont collectées d’une part à partir de sources officielles pour lesquelles nous disposons des licences et accords nécessaires avec les éditeurs en ce qui concerne la réutilisation commerciale de ces données et, d’autre part, à partir de nos propres enrichissements grâce à des contacts (par téléphone, e-mail et courrier) avec les entreprises elles-mêmes.
Il s’agit exclusivement de données liées à l’exercice d’une activité professionnelle (données dites B2B). Comme mentionné précédemment, le traitement de ces données, y compris les données à caractère personnel des dirigeants d’entreprises et des entreprises/sociétés unipersonnelles, est essentiel pour donner une image complète et actualisée d’une entreprise et de l’ensemble des entreprises belges.
En tant que bureau d’information commerciale, le « intérêt légitime » constitue la base du traitement. En ce qui concerne le traitement, l’enregistrement et l’utilisation de fonctions « non officielles » et d’adresses électroniques personnelles de mandataires officiels (administrateurs, gérants, associés, personnes physiques) et/ou de fonctions de direction opérationnelle, nous confirmons que les personnes concernées en sont informées.
Conformément à la législation sur la protection de la vie privée, la « personne concernée » est informée de la finalité de son enregistrement et de ses droits. L’utilisation de ces adresses électroniques personnelles à des fins de communication est
Conformément à la législation sur la protection de la vie privée, la « personne concernée » est informée de la finalité de son enregistrement et de ses droits. L’utilisation de ces adresses e-mail personnelles à des fins de communication est régie par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (et non par le nouveau RGPD). Il s’agit donc des canaux qui utilisent les communications électroniques (e-mails, cookies, télémarketing, etc.). Depuis janvier 2017, la Commission européenne (CE) travaille également sur un projet de loi pour un nouveau règlement ePrivacy qui remplacera l’actuelle directive 2002/58/CE (relative à la vie privée et aux communications électroniques).
Si les adresses e-mail personnelles sont utilisées à des fins de marketing par e-mail, une règle d’opt-in s’applique, c’est-à-dire que le destinataire doit avoir donné son consentement préalable à l’expéditeur. Le nouveau règlement ePrivacy n’y changera rien et le RGPD ne s’applique pas à cette question. Il est toutefois tout à fait autorisé de mener une campagne par e-mail auprès de votre propre clientèle (le « intérêt légitime » en est la base juridique). Cela vaut également pour une campagne destinée à des personnes morales (adresses e-mail génériques ou générales), à condition qu’une option de désabonnement soit prévue.
Roularta et le RGPD
Dans le cadre du règlement général sur la protection des données, Roularta Media Group a nommé un délégué à la protection des données chargé de répertorier toutes les procédures de l’entreprise et de les adapter si nécessaire afin de garantir le respect de la réglementation.
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