Conditions Générales de Vente

Trends Business Information (département de Roularta Media Group)

COMMANDE

Toute demande est considérée comme ferme dès la réception par courrier ou fax d’un bon de commande ou de tout autre document en tenant lieu, y compris électronique, signé par le client. Sauf stipulation écrite contraire, toute commande implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales et sa renonciation à se prévaloir des siennes.

OFFRE

A la demande du client, Roularta Media Group peut faire une offre correspondant au besoin exprimé par le client. Vu la mise à jour quotidienne de nos informations et de nos banques de données, les quantités, délais et prix sont donnés à titre indicatif. Seuls sont fermes, pendant une période de 30 jours calendrier suivant la date de l’offre, les prix unitaires des informations et les prix forfaitaires.

DELAIS

Roularta Media Group mettra tout en œuvre pour respecter le délai ou la fréquence de livraison fixée dans le bon de commande. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour des retards ou des défaillances dus à des éléments ou événements échappant à son contrôle, tels que retards dans la fourniture des données émanant des instances sources ou défaillances de matériel.

DUREE

Abonnements

Sauf  mention contraire, les abonnements ou logins sont conclus pour une durée initiale d’un ou trois ans. Ils sont tacitement reconductibles à l’échéance pour la durée initiale. Ils peuvent être dénoncés moyennant un préavis remis par lettre recommandée trois mois avant la date d’échéance.

Achat d’unités

Les unités ou crédits achetés sont valables un an, à valoir sur la consommation future.

RESPONSABILITE

L’exécution de la commande du client est effectuée par un personnel qualifié et le plus grand soin est apporté à la réalisation. Toutefois, vu la nature et le nombre d’informations traitées, Roularta Media Group ne peut en garantir la complète exactitude, ni l’exhaustivité. Roularta Media Group assume une obligation de moyens. Toute réclamation devra, pour être recevable, parvenir par écrit dans les 30 jours calendrier suivant la livraison de la commande. Après cette date, toute livraison sera considérée comme conforme aux spécifications du bon de commande. Si la responsabilité de Roularta Media Group devait être engagée, celle-ci est expressément limitée au montant de la commande facturée au client. Ne peuvent en aucun cas donner droit à une indemnisation dans le chef du client, même si Roularta Media Group a été avisé de tels dommages:  – les dommages résultant d’une faute ou d’une négligence du client; – les dommages indirects, notamment commerciaux et financiers, tels que diminution de bénéfices, augmentation de charges, perte de clientèle ou d’économies escomptées, perturbation des plans; – les actions ou réclamations émanant de tiers.

USAGE DES DONNEES

Le client s’engage à limiter l’usage des données à ses besoins internes de gestion. Il ne peut les vendre, les louer ou les transférer à titre gracieux ou onéreux à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Roularta Media Group. Si le client est amené pour ses besoins internes de gestion à transférer des données à un tiers, il s’engage vis à vis de Roularta Media Group à garantir leur non diffusion, sous quelque forme que ce soit, par ce tiers. En cas de violation de la présente disposition, Roularta Media Group se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts s’élevant forfaitairement à minimum dix fois le prix des données commandées, sauf en cas de préjudice supérieur.

GDPR

Les données publiées sont collectées, d’une part sur base de sources officielles pour lesquelles nous disposons des licences nécessaires pour la redistribution à des fins commerciales et, d’autre part, sur base de nos propres enquêtes réalisées par téléphone, e-mail et courrier postal auprès des entreprises concernées. Ceci concerne exclusivement les données liées à l’exercice d’une activité professionnelle (données dites B to B). Le traitement de ces données, y compris les données personnelles des gestionnaires et des indépendants/entreprises individuelles, est d’une importance cruciale pour fournir une image complète et à jour soit d’une entreprise soit de toute la population des entreprises belges. En tant que bureau d’information commerciale, ce traitement relève totalement de «l’intérêt légitime».

Le client lui-même doit s’assurer de l’existence d’une base juridique valide (par exemple: le consentement, l’intérêt légitime) et du respect de la législation GDPR lorsqu’il utilise des données à des fins de marketing direct. Les données personnelles fournies par Trends Business Information ne peuvent pas être utilisées ou diffusées à des fins de marketing direct sans cette base juridique.

Pour ce qui concerne le traitement, l’enregistrement et l’utilisation des informations sur les fonctions managériales «non officielles» et des adresses e-mail personnelles des mandataires officiels (administrateurs, gérants, partenaires, etc.) et opérationnels, nous confirmons que les personnes concernées ont été informées. Conformément à la législation sur la protection de la vie privée, la «personne concernée» est informée de son enregistrement et de ses droits. L’utilisation de ces adresses e-mail personnelles à des fins de communication est régie par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (et non par le nouveau GDPR).

La politique commerciale de Trends Business Information est en ligne avec la réglementation actuelle et par extension la nouvelle. Le règlement stipule que chaque entreprise doit prouver que toutes les données personnelles collectées (achetées), stockées, utilisées pour des campagnes de marketing direct, etc., sont traitées par elle conformément à la législation en vigueur. Pour plus d’informations : compliance@trends-business-information.be

Lisez ici notre position sur le GDPR.

NE-M’APPELEZ-PLUS

Le client s’engage à respecter tous les aspects de la législation concernant la liste ‘Ne m’appelez plus’ et en portera toutes les conséquences en cas d’effraction. Plus d’information sur https://www.dncm.be/fr/.

PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation écrite contraire, toute commande est payable au grand comptant à la livraison. Les abonnements sont payables anticipativement, au grand comptant, à la première livraison. Tous les prix stipulés s’entendent «hors taxes». Tous droits et taxes applicables sont à charge du client. Les prix indiqués sont en fonction du tarif en vigueur lors de la signature du bon de commande ou du contrat. Roularta Media Group se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment, sauf en cas d’abonnement où les prix peuvent être revus annuellement. En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les montants impayés. Tout mois commencé sera considéré comme mois entier. En cas de non paiement à l’échéance, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure de 15%. Toutes les livraisons sont aux  frais, risques et périls du client. Roularta Media Group ne peut être tenu pour responsable des retards ou des pertes éventuelles occasionnées par la poste, les chemins de fer ou tout autre moyen de transport.

DISPOSITIONS DIVERSES

En vue de mieux répondre aux besoins de ses clients, Roularta Media Group se réserve le droit de modifier ses produits et les services annexes qui y sont attaché.

Le client ne pourra, sans l’accord écrit de Roularta Media Group, céder à un tiers le bénéfice du présent document. Les présentes dispositions sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls le sixième canton de la Justice de paix de Bruxelles et le Tribunal de commerce de Bruxelles sont compétents.