Lorsqu’un entrepreneur recherche les données d’une entreprise, il commence généralement par rechercher le numéro de TVA et le numéro d’entreprise associé. Chaque entrepreneur est en possession d’un numéro d’identification TVA unique et est légalement tenu de l’indiquer sur ses comptes, son site Web et via d’autres outils de communication.
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. (entré en vigueur en Belgique depuis 1971) Il s’agit d’un impôt indirect, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État.
La grande majorité des produits et services sont soumis au taux normal de TVA de 21%, parfois le taux de 6% ou 12% est également utilisé. Certaines choses, par contre, sont exonérées d’impôt, par exemple les publications périodiques.
Mais que représente la TVA pour les entreprises ?
Les entreprises facturent la TVA. Les clients paient à leur tour les factures et donc aussi la taxe. Ensuite, l’entreprise doit payer la TVA au Trésor public. Ce paiement se fait étape par étape, ce qui signifie que la TVA n’est pas transférée directement. L’impôt est dû à la trésorerie à chaque étape du processus de production et de distribution. Pour cette raison, la TVA est aussi parfois appelée taxe à la consommation. En tant qu’entreprise soumise à la TVA, vous pouvez récupérer cette taxe en amont.
Avant de démarrer votre activité, vous devez vérifier si vous êtes redevable de la TVA. Si votre entreprise fournit des biens ou des services de manière régulière et indépendante en tant qu’activité économique décrite dans le code de la TVA, vous êtes soumis à la TVA. Ces activités sont décrites dans le Code de la TVA, article 4. Les sociétés étrangères doivent également se faire connaître si elles effectuent des opérations en Belgique. Il existe également des réglementations particulières (voir par exemple le code de la TVA, article 44) telles que les professions libérales, par exemple les médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, psychothérapeutes … et sont donc exonérées de la taxe. En tant que redevable de la TVA, vous devez en principe vous identifier auprès de l’Administration générale des impôts.
Les assujettis à la TVA doivent déposer leur déclaration de TVA au plus tard le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel les activités ont eu lieu. La déclaration doit être faite numériquement avec l’application Intervat. Pour ce faire, vous devez vous identifier avec votre carte d’identité électronique ou un certificat numérique tel que Global Sign, Isabel ou Quovadis.
L’entreprise assujettie à la TVA a la tâche et la responsabilité de transférer la taxe collectée au gouvernement.
Il faut introduire une demande de n° de TVA après l’attribution du numéro d’entreprise par la Banque-Carrefour des entreprises et avant d’exercer une activité économique conférant la qualité d’assujetti à la TVA.
Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604 A) directement au contrôle de la TVA ou par envoi postal. Le formulaire est téléchargeable sur www.myminfin.be, via la rubrique Finform.
L’office de contrôle de la TVA compétent est :
Les démarches de demande d’activation du numéro d’entreprise en tant que numéro d’identification à la TVA peuvent être effectuées pas l’assujetti lui-même, par une tierce personne ou par un guichet d’entreprise agréé et dûment mandatés par l’assujetti.
Auparavant, le registre national des personnes morales était autorisé à attribuer un numéro national de 9 chiffres à toutes les personnes morales, commençant par 2, 3, 4 ou 9. Si l’entreprise était assujettie à la TVA, le numéro national devenait le numéro de TVA BE. Pour les entreprises individuelles et les associations, c’était l’administration de la TVA qui attribuait les numéros à 9 chiffres, commençant par 5, 6, 7. Ces numéros étaient automatiquement des « numéros de TVA ».
En outre, auparavant, il existait le numéro de registre du commerce pour les sociétés « commerciales ». Il s’agissait d’un registre distinct au ministère des Affaires économiques. Liés à un numéro national ou de TVA, ces deux numéros formaient les identifiants uniques d’une entreprise.
Depuis 2003, le registre du commerce a été aboli et remplacé par la Banque Carrefour des Entreprises qui attribue un numéro unique à chaque entité. En conséquence, ni le registre national ni l’administration de la TVA n’avaient plus d’autorité.
Pour les entreprises qui avaient déjà un numéro de TVA, il y avait une solution simple: leur numéro de TVA recevait un 10e chiffre, à savoir un 0, qui était placé avant les 9 chiffres d’origine. Ce numéro est immédiatement devenu leur numéro d’entreprise. À l’avenir, le premier chiffre sera probablement un “1”. Les entreprises créées après le 1er juillet 2013 se sont vu attribuer un numéro d’entreprise composé de 10 chiffres dès le départ. Si une entreprise est soumise à la TVA, le numéro d’entreprise devient en même temps le numéro de TVA. La période de transition a duré jusqu’au 1er janvier 2005. Depuis, toutes les entreprises belges ont un numéro d’entreprise à 10 chiffres.
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