Avez-vous des questions à propos du numéro de TVA?

Sinds 1971 is in België de belasting over de toegevoegde waarde, afgekort btw, van kracht. Elke consument komt hiermee bij de aankoop van producten en/of diensten in aanraking. De eindverbruiker betaalt namelijk de verkoopprijs inclusief belasting. Het overgrote deel van de producten en diensten is onderhevig aan het standaard btw-tarief van 21%, soms wordt ook het tussentarief van 12% of verlaagd tarief van 6% gebruikt. Sommige zaken daarentegen zijn vrijgesteld van belasting.

Maar wat betekent btw nu voor een onderneming?

Elke onderneming rekent btw aan op zijn facturen. Klanten betalen op hun beurt de facturen en daarmee ook de belasting. Nadien moet de onderneming de btw doorstorten aan de schatkist van de overheid. Deze storting verloopt stapsgewijs, wat wil zeggen dat de btw niet in één keer naar de schatkist wordt doorgestort. In elke stap van het productie- en distributieproces is er namelijk belasting aan de schatkist verschuldigd. Om deze reden wordt de btw ook weleens de verbruiks- of consumptiebelasting genoemd. Als btw-plichtige onderneming kan u deze voorbelasting terugvorderen.

Avant de démarrer votre activité, vous devez vérifier si vous êtes redevable de la TVA. Si votre entreprise fournit des biens ou des services de manière régulière et indépendante en tant qu’activité économique décrite dans le code de la TVA, vous êtes soumis à la TVA. Ces activités sont décrites dans le Code de la TVA, article 4. Les sociétés étrangères doivent également se faire connaître si elles effectuent des opérations en Belgique. Il existe également des réglementations particulières (voir par exemple le code de la TVA, article 44) telles que les professions libérales, par exemple les médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, psychothérapeutes … et sont donc exonérées de la taxe. En tant que redevable de la TVA, vous devez en principe vous identifier auprès de l’Administration générale des impôts.

Les assujettis à la TVA doivent déposer leur déclaration de TVA au plus tard le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel les activités ont eu lieu. La déclaration doit être faite numériquement avec l’application Intervat. Pour ce faire, vous devez vous identifier avec votre carte d’identité électronique ou un certificat numérique tel que Global Sign, Isabel ou Quovadis.
L’entreprise assujettie à la TVA a la tâche et la responsabilité de transférer la taxe collectée au gouvernement.

Il faut introduire une demande de n° de TVA après l’attribution du numéro d’entreprise par la Banque-Carrefour des entreprises et avant d’exercer une activité économique conférant la qualité d’assujetti à la TVA.

Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d’activité (formulaire 604 A) directement au contrôle de la TVA ou par envoi postal. Le formulaire est téléchargeable sur www.myminfin.be, via la rubrique Finform.

L’office de contrôle de la TVA compétent est:

– Pour les personnes physiques: l’office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal, c’est-à-dire, le domicile figurant au registre national.

– Pour les personnes morales: l’office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal, c’est-à-dire le lieu où se trouve la gestion quotidienne et où la comptabilité est tenue et centralisée.

Les démarches de demande d’activation du numéro d’entreprise en tant que numéro d’identification à la TVA peuvent être effectuées pas l’assujetti lui-même, par une tierce personne ou par un guichet d’entreprise agréé et dûment mandatés par l’assujetti.

Auparavant, le registre national des personnes morales était autorisé à attribuer un numéro national de 9 chiffres à toutes les personnes morales, commençant par 2, 3, 4 ou 9. Si l’entreprise était assujettie à la TVA, le numéro national devenait le numéro de TVA BE. Pour les entreprises individuelles et les associations, c’était l’administration de la TVA qui attribuait les numéros à 9 chiffres, commençant par 5, 6, 7. Ces numéros étaient automatiquement des « numéros de TVA ».

En outre, auparavant, il existait le numéro de registre du commerce pour les sociétés « commerciales ». Il s’agissait d’un registre distinct au ministère des Affaires économiques. Liés à un numéro national ou de TVA, ces deux numéros formaient les identifiants uniques d’une entreprise.

Depuis 2003, le registre du commerce a été aboli et remplacé par la Banque Carrefour des Entreprises qui attribue un numéro unique à chaque entité. En conséquence, ni le registre national ni l’administration de la TVA n’avaient plus d’autorité.

Pour les entreprises qui avaient déjà un numéro de TVA, il y avait une solution simple: leur numéro de TVA recevait un 10e chiffre, à savoir un 0, qui était placé avant les 9 chiffres d’origine. Ce numéro est immédiatement devenu leur numéro d’entreprise. À l’avenir, le premier chiffre sera probablement un « 1 ». Les entreprises créées après le 1er juillet 2013 se sont vu attribuer un numéro d’entreprise composé de 10 chiffres dès le départ. Si une entreprise est soumise à la TVA, le numéro d’entreprise devient en même temps le numéro de TVA. La période de transition a duré jusqu’au 1er janvier 2005. Depuis, toutes les entreprises belges ont un numéro d’entreprise à 10 chiffres.

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